Gestion hôtelière

Action collective Booking : ce qui est public au 26 octobre 2026

Page à jour au 26 octobre 2026. HOTREC indique le 30 juillet 2026 que 10 783 hôtels figurent dans l'action. Le délai DMA va de la désignation du 13 mai 2024 au 13 novembre 2024.

Publié : Mis à jour : 3 min de lecture

Réponse courte

L'action collective publique contre Booking, dont HOTREC rend compte le 30 juillet 2026, comprend 10 783 hôtels. La désignation de Booking.com comme gatekeeper le 13 mai 2024 mène, par le délai de six mois, au 13 novembre 2024, et cette date ne met pas fin à toute clause de parité dans tous les contrats du monde.

  • État de cette page : 26 octobre 2026. Le nombre 10 783 date du 30 juillet 2026.
  • Le 13 mai 2024 plus six mois donne le 13 novembre 2024.
  • Information générale, pas un conseil juridique et pas une invitation à rejoindre l'action.
Un directeur d’hôtel examine les documents publics sur l’action collective contre Booking.com.
L’article distingue les chiffres et dates publics du conseil juridique propre à un hôtel.

Illustration IA

L'action collective publique contre Booking, dont HOTREC rend compte le 30 juillet 2026, comprend 10 783 hôtels. La désignation de Booking.com comme gatekeeper le 13 mai 2024 mène, par le délai de six mois, au 13 novembre 2024, et cette date ne met pas fin à toute clause de parité dans tous les contrats du monde.

État de cette page : 26 octobre 2026. Le nombre 10 783 vient de la communication HOTREC du 30 juillet 2026 sur l'action avec la SHCA.

Selon l'UPUHH, environ 150 hôtels de Croatie ont rejoint l'initiative (tportal, septembre 2025). En octobre 2026, plus de 15 000 hôtels européens figuraient dans l'action (HRT).

Information générale, pas un conseil juridique. Le texte ne recommande pas de rejoindre l'action.

Six mois, une date

ÉtapeDateBase
Désignation de Booking.com comme gatekeeper13 mai 2024Communication de la Commission
Délai pour les obligationssix moisArticle 3, paragraphe 10 du règlement (UE) 2022/1925
Date du délai13 novembre 202413 mai 2024 plus six mois
Arrêt sur les clauses de parité19 septembre 2024CJUE, C-264/23

Le 13 mai 2024 plus six mois donne le 13 novembre 2024. Le calcul du délai se tient ainsi. L'article 5, paragraphe 3 interdit au gatekeeper d'empêcher les utilisateurs professionnels d'offrir les mêmes prestations sur leur propre canal ou via d'autres services d'intermédiation à des prix ou des conditions différents. L'obligation vise le service désigné. Elle ne met pas fin à toute clause de parité dans tous les contrats du monde.

La CJUE a jugé le 19 septembre 2024 que les clauses de parité ne sont pas des restrictions accessoires (ancillary restraints). Ce que cela implique pour le contrat d'un hôtel n'est pas dans ce texte.

La vérification opérationnelle, 180 euros sur le site contre 200 euros sur l'OTA, est dans la parité tarifaire. Les 150 euros de commission sont dans la comparaison de commission Booking.

Sources

Suite

Le guide reste sur la distribution. L'analyse vérifie les prix et le parcours de réservation. La parité tarifaire montre la comparaison entre 180 et 200 euros.

À lire également : étude de cas Meneghetti Wine Hotel & Winery. Campagnes, moteur de réservation et résultats des réservations directes, juin 2026 par rapport à juin 2025, source GA4.

Voir l’étude de cas

Questions fréquentes

Combien d'hôtels l'action publique contre Booking indique-t-elle ?

HOTREC indique le 30 juillet 2026 que 10 783 hôtels figurent dans l'action déposée, avec la SHCA. L'état de cette page est le 26 octobre 2026.

Le 13 novembre 2024 met-il fin à toute parité tarifaire ?

Le 13 novembre 2024 est l'échéance six mois après la désignation du 13 mai 2024, article 3, paragraphe 10. L'article 5, paragraphe 3, vise le gatekeeper désigné. Cette date ne met pas fin à toute clause de parité dans tous les contrats du monde.

Que dit la CJUE dans l'affaire C-264/23 ?

L'arrêt du 19 septembre 2024 ne qualifie pas les clauses de parité de restrictions accessoires (ancillary restraints). C'est le sens public, en bref. L'effet sur un contrat précis relève du conseil juridique de l'hôtel.

Notre hôtel doit-il rejoindre l'action ?

Ce texte ne recommande pas de rejoindre l'action. C'est une information générale, pas un conseil juridique. Les questions sur le contrat de l'hôtel et sur une participation vont au conseil juridique de l'hôtel.

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